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La transaction en viager

jeudi 9 juin 2011,

Une transaction officielle devant notaire !

Pour conclure une transaction en viager, la présence d’un notaire est indispensable. Avant cela, une promesse de vente ou un avant contrat peut être fait sous seing privé. Une fois que le contrat définitif est établi, il doit être publié à la conservation des hypothèques. Dès cet instant, le crédirentier est considéré comme propriétaire du bien, ce qui lui donne le droit de revendre le logement même si le crédirentier est toujours en vie. Le prix de la transaction est versé en parties sous forme de rente jusqu’à la fin de la vie du crédirentier.

Le pari sur la durée de vie de celui est alors lancé. Le contrat doit mentionner la nature de la transaction, le mode de paiement, le type de vente viagère, c’est-à-dire, si c’est un viager libre ou occupé, le caractère réversible ou non de la rente. La condition qui régit la vente viagère est stricte : si le crédirentier meurt dans les vingt jours qui suivent la transaction, la vente peut être annulée par des membres de sa famille ou ses héritiers. La vente en viager est aussi annulée lorsque l’acheteur sait pertinemment que le vendeur n’a plus que quelques jours à vivre c’est-à-dire que son décès est imminent. Lorsque le prix est insuffisant, la transaction peut être également annulée.

La vente en viager n’est donc vraiment effective que vingt jours après la signature du contrat.

Les avantages de la vente en viager sont une réduction fiscale pour le crédirentier et un achat avec mise de fonds minime pour le débirentier.

La fin d’une vente en viager se résume par le décès du crédirentier dans les cas de figures les plus simples. La raison du décès du vendeur doit être une maladie mais non pas un accident de la circulation.

Mais certaines situations plus compliquées peuvent apparaître.

Si par exemple, le débirentier n’est pas en mesure de payer la rente à cause d’un état d’invalidité ou un problème financier. Dans ce cas, le crédirentier peut avoir recours à une vente judiciaire de son logement. Si le logement est vendu en viager occupé, le débirentier peut en prendre totalement possession lors du décès du crédirentier. Par contre, si le débirentier meurt, ce sera à ses héritiers de verser la rente jusqu’au décès du crédirentier, que celui-ci habite ou non le logement. Si ceux-ci ne sont pas en mesure de le faire, le crédirentier a le droit d’annuler la vente et reprendre son bien.

A propos de l'auteur

. Sociologue de formation, CEO de la société NET6TM, Alex est aussi rédacteur dans le domaine de la finance, des relations sociales et de la santé à "ses heures perdues"

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