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Frais pour compte inactif

lundi 6 février 2017,

Un compte inactif est avant tout un compte bancaire ouvert auprès d’une banque ou de tout autre établissement habilité par le code financier. Il peut se définir comme un compte bancaire sur lequel le titulaire ne réalise plus d’opérations sur une période plus ou moins longue. Il s’agit notamment des opérations courantes telles que les retraits, les virements, les prélèvements, les dépôts et bien d’autres encore. Quelle est la réaction des banques quand votre compte bancaire devient inactif ? Que peut faire le titulaire d’un compte ? Voici une idée des diverses questions qui trouveront une réponse dans cet article.

Compte inactif, que dit la loi ?

Quand un compte bancaire devient inactif du fait de l’absence de mouvements sur ce compte pendant une durée assez longue, il peut être clôturé à la demande la banque ou de son titulaire. Lorsque que la clôture de votre compte inactif est décidée par l’établissement bancaire auprès duquel il est ouvert, celui-ci peut le faire à l’aide d’un préavis. La banque n’est toutefois pas obligée, selon la réglementation en vigueur de motiver sa décision de fermeture de votre compte. En général, elle vous préviendra par lettre recommandée de sa décision de clôture du compte.

Quelles sont les conséquences de la clôture d’un compte inactif ?

En principe si votre banque prend la décision de clôturer votre compte inactif, elle doit verser à la Caisse des dépôts et consignation les sommes d’argent disponibles sur ce compte. Mais cela n’est possible qu’après une période de dix années. Quand la gestion de ces fonds déposés sur ce compte n’est pas faite par la banque, il appartiendra à la Caisse des dépôts et consignation de les conserver pendant une durée de 20 ans. Pendant cette période, le titulaire du compte inactif a la possibilité de récupérer son argent. Pour ce faire, il doit fournir les justificatifs et documents nécessaires. Sinon, ces sommes d’argent seront acquises à l’État en absence de toute réclamation passé le délai de 20 ans.

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