Avant toutes ventes de votre biens immobiliers vous devrez effectuer différents diagnostics obligatoires.
Tous ces diagnostics doivent être regroupé dans un dossier unique appelé dossier de diagnostic technique (DDT).
Il doit être joint à toute promesse de vente et à toute vente d’un logement et être fourni par le propriétaire au locataire d’un local d’habitation ou d’un local à usage mixte d’habitation et professionnel.
Attention le dossier doit être rédigé par un professionnel, dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité et qui a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité (type AFAQ-AFNOR, Bureau VERITAS certification..).
Dans un souci de protection du consommateur ce dossier doit regrouper les diagnostics suivants :
Performance Énergétique
Risques Naturels et Technologiques
Amiante
Plomb dans les peintures
Termites
Gaz
Électricité
Assainissement Autonome
Mesurage (loi Carrez)
Diagnostic Immobilier
Logement Décent
Constat de Robien
Le coût d’établissement du dossier de diagnostic vente appartement est à la charge du vendeur.
