banque
Accueil du site > enligne > Fin du monopole bancaire sur les services d’encaissement en ligne

Fin du monopole bancaire sur les services d’encaissement en ligne

vendredi 3 février 2012,

Dans le but d’harmoniser du point de vue juridique les règles applicables aux services de paiement à l’échelle européenne, une directive [1] européenne sur les services de paiement en ligne a été adoptée le 13 novembre 2007 puis complétée le 31 juillet 2009.

L’objectif principal de cette directive résulte d’une volonté de rendre les services de paiement, plus efficaces, plus sécurisés et plus transparents, tout en assurant une protection renforcée du client consommateur, ce dans un cadre concurrentiel ouvert, cassant par la même le monopole bancaire avec le souhait affirmé d’ouvrir cette "industrie" aux nouveaux entrants issus des secteurs de l’internet, des télécommunication, de la grande distribution.

Dès l’application de la directive au niveau national, la fourniture de services de paiement en ligne ne relève plus du monopole historiquement détenu par les banques et peut alors être également proposée par d’autres types de société ayant préalablement obtenu un un statut d’établissement de paiement ou de monnaie électronique.

Le droit français a donc intégré la directive européenne, en appliquant l’ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 entrée en vigueur le 1er novembre 2009 réformant les services de paiement. La loi se met à présent à l’ère du numérique et bouscule le traditionnel monopole bancaire.

A présent, la législation considère que les services de paiement en ligne (services dits non bancaires) sont des opérations connexes aux opérations de banque et ne peuvent donc être inclus au monopole légal des banques [2] Les services de paiement sont donc à juste titre devenu des instruments de paiement permettant le transfert de fonds.

Les nouveaux services de paiement

- La carte de paiement. Classique d’entre les classiques elle restent surtout implantée dans le secteur bancaire qui d’une part gère les comptes de la majorité des français, et qui d’autre part a créé le protocole inter-bancaire C-SET de sécurisation des transactions .
Les opérateurs non bancaires peuvent néanmoins aussi proposer des cartes de paiement (de type Visa ou Mastercard) s’ils permettent à leurs clients de disposer d’un compte de paiement créditable.

Il existe d’autres types de cartes de paiement moins répandues, comme par exemple es cartes à numéro unique, généré pour seule une transaction.

- Paiement par email, ou numéro de téléphone.
Le paiement par email est un des type de services de paiement que propose traditionnellement des sociétés comme Paypal ou Moneybooker. Une fois inscrit chez un prestataire vous disposez d’un compte vous permettant de payer ou de recevoir des fonds. On parle de paiement par email car le payeur renseigne l’adresse email correspondant au compte Paypal (ou autre) du créditeur.
Ce type de service se décline petit à petit avec les numéros de téléphone, ce principalement pour les services de paiement mobiles.

- Le porte monnaie numérique. Électronique, virtuel ... il existe de nombreux comptes de type porte monnaie qui permettent de se constituer une réserve financière en ligne et d’en disposer.

- Le télépaiement. Il correspond à un paiement par les télécommunications. Numéros surtaxé, SMS ... vous permettent de payer un service en ligne.

Depuis la directive et l’entrée des sociétés de nouvelles technologies dans le monde des services de paiement on voit apparaitre petit à petit de nouveaux moyens de paiement en ligne. Mais ça ne semble être qu’un début ! A présent plus rien ne retient les plus créatifs et on risque dans les années à venir de d’avoir à notre disposition de plus en plus de moyens de paiement, qu’on ne peut qu’à peine imaginer aujourd’hui.


RUBRIQUE :      

A propos de l'auteur

. Sociologue de formation, CEO de la société NET6TM, Alex est aussi rédacteur dans le domaine de la finance, des relations sociales et de la santé à "ses heures perdues"

Notes

[1] DSP : directive Services de paiement
Vous pouvez consulter la directive Services de paiement dans son ensemble à cette adresse http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32009L0110:FR:NOT (le chargement est relativement long et le document plutôt complexe dans son ensemble.

[2] Le monopole légal des banques es institué à partir de l’article L. 511-5 du Code monétaire et financier qui consacre un monopole au profit des banques pour les opérations effectuées à titre habituel et pour la réception des fonds à vue ou restituables dans un délai inférieur à deux ans. Le non-respect de ce monopole est une infraction pénale sanctionnée par l’article L. 571-3 du Code monétaire et financier de 3 ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende.

Crédit immobilier

Découvrez nos fiches techniques sur le crédit immobilier. Prêt amortissable, prêt in fine, prêt palier, assurance décès ... En savoir plus sur ces notions utilisées par la banque.

banque credit immobilier

Epargne

Livret A, plan épargne retraite, assurance vie, placements boursiers,ompte épargne logement ... découvrez nos fiches sur les solutions d'épargne proposées par les banques.

banque epargne

La banque

Nous vous proposons de nombreuses fiches afin de mieux comprendre la banque, son monde, son vocabulaire, ses notions et services ... de manière à mieux vous y retrouver devant votre banquier.

Labanque
Suivre la vie du site     Suivez nous sur Twitter    Facebook   


Partenaires :
Contact - Qui sommes nous ?
Annuaire
Dossiers
Actualité banque finance
Lexique vocabulaire bancaire
Convertisseur de devises
Calcul de prêt