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Le prêt entre membres d’une famille

lundi 24 janvier 2011,

Votre fils désire acheter un appartement, votre nièce connaît quelques difficultés financières, votre frère crée son entreprise : autant d’occasions d’aider un proche à mener à bien un projet ou sortir d’une situation délicate en lui accordant un prêt.

Attention : ce n’est pas parce que l’opération se déroule entre membres de votre famille que vous ne devez pas respecter certaines règles et accomplir les formalités d’usage.

Faute d’acte constaté par écrit et enregistré, vous ne pourrez justifier de la réalité du prêt auprès du fisc ou des tribunaux en cas de litige.

Vous vivez en concubinage
Vous avez le choix entre deux grands types de prêts :

- le prêt par "acte sous seing privé", c’est-à-dire sans intervention du notaire : il ne donne lieu à aucune garantie particulière de remboursement,
- et le prêt notarié : le notaire rédige l’acte et vous permet ainsi, en cas de litige, de présenter comme preuve un acte authentifié par un officier ministériel. Cette formule engendre évidemment des frais supplémentaires.

Supposons que vous prêtiez de l’argent à un membre de votre famille : vous n’avez peut-être pas envie d’exiger les garanties traditionnelles de remboursement que demanderait une banque (hypothèque, notamment). Dans ce cas, un acte sous seing privé peut se révéler suffisant. Vous devrez néanmoins respecter certaines règles :

- la personne qui vous emprunte de l’argent est tenue de signer le contrat de prêt (ou la simple reconnaissance de dette) et d’ajouter de sa main le montant de la somme empruntée en chiffres et en lettres ;
- ne faites pas de photocopies, mais établissez un contrat original, non seulement pour vous, mais également pour l’emprunteur (sauf pour une reconnaissance de dette pour laquelle un seul original suffit) et notez sur chaque exemplaire le nombre d’originaux existants ;
- n’oubliez pas de faire enregistrer l’acte auprès de la recette des impôts.

Si vous n’observez pas ces règles, vous ne pourrez pas faire valoir vos droits en cas de litige avec l’emprunteur et ce dernier ne pourra justifier auprès des services fiscaux l’origine des sommes qu’il a reçues.

Supposons que vous décidiez, au contraire, de donner un caractère plus officiel à l’opération.

Votre notaire rédigera l’acte et vous en remettra une copie. Cette copie dite "exécutoire" vous permettra, si l’emprunteur ne vous rembourse pas, de faire appel à un huissier pour entamer une procédure de saisie sans attendre une décision judiciaire pour agir (cas de l’acte sous seing privé).

Sachez tout de même que le prêt notarié a un coût supérieur au prêt par acte sous seing privé. Vous allez devoir acquitter les frais de notaire qui se composent des honoraires du notaire proprement dits et de divers frais annexes (notamment des frais de dossier).

Quelles formalités devez-vous accomplir ?
Quelle que soit la formule choisie, n’oubliez pas de rédiger un contrat écrit ou au moins une reconnaissance de dette.

Au-dessus d’un montant de 760 €, la rédaction d’un acte est, de toute façon, obligatoire. Il en va de même lorsque vous exigez le paiement d’intérêts à un taux supérieur au taux de l’intérêt légal publié chaque année au Journal officiel.

Ne prêtez pas de sommes en espèces : préférez le chèque qui constitue un moyen de preuve plus efficace tant pour vous que pour l’emprunteur.

Mais la formalité la plus importante est celle de l’enregistrement.

L’acte doit être enregistré dans les plus brefs délais afin d’être rapidement incontestable. L’enregistrement peut être effectué indifféremment à votre initiative ou à celle de votre emprunteur. Vous devez déposer auprès de la recette des impôts de votre choix les originaux de l’acte, ainsi qu’un exemplaire supplémentaire conforme aux originaux.

L’hypothèque : une garantie supplémentaire
Vous pouvez choisir d’assortir le contrat de prêt d’une hypothèque. Dans ce cas, l’acte de prêt est obligatoirement rédigé par le notaire.

Attention, cette garantie engendrera des frais supplémentaires.

L’hypothèque est une sûreté très efficace, en règle générale, mais elle n’est mise en jeu qu’en dernier recours et nécessite une procédure longue et onéreuse.

Pour être réellement efficace, l’hypothèque doit être de premier rang. Cela signifie que dès lors que l’emprunteur doit de l’argent à plusieurs personnes, les divers créanciers sont payés les uns après les autres en fonction du rang de leur hypothèque. Le premier rang garantit ainsi d’être payé dans les premiers, donc avant que l’emprunteur n’ait vraiment plus d’argent.

À quelles conditions allez-vous prêter votre argent ?
Bien souvent, entre membres d’une même famille, on peut éprouver quelques scrupules à exiger le paiement d’intérêts. Cela est d’autant plus vrai que l’emprunteur vous est proche.

Attention : si, dans la majorité des cas, le fisc ne considère pas cette pratique comme une donation indirecte, le prêt d’une somme d’argent très importante, remboursable sur une période très étalée ou à votre décès, pourrait entraîner un redressement fiscal pour donation déguisée.

Si vous décidez de prévoir le paiement d’intérêts, le taux que vous exigerez ne devra pas excéder les seuils de l’usure publiés chaque trimestre au Journal officiel.

L’usure est un délit pour lequel vous encourez des sanctions pénales, l’annulation des intérêts excessifs, voire leur restitution. Il n’existe pas par contre de taux plancher, vous pouvez ainsi demander le paiement d’intérêts très faibles.

Il est également prudent de définir dès le départ, dans le contrat de prêt les modalités de remboursement. Vous pouvez choisir :

- un remboursement en une seule fois à une échéance fixée à l’avance,
- un remboursement en plusieurs fois en déterminant la périodicité des remboursements (mensuelle, trimestrielle, annuelle),
- ou encore d’insérer une clause vous permettant de réclamer le remboursement lors de la survenance d’un événement (revente du logement s’il s’agissait d’un prêt immobilier, divorce de l’emprunteur, etc.).

Bien souvent, cependant, le prêteur laisse à l’emprunteur l’initiative du remboursement en fonction de l’état de ses revenus.

Obligations fiscales : ce que vous devez déclarer
Le prêt d’un montant supérieur à 760 € doit impérativement être déclaré aux impôts :

- en même temps que votre déclaration annuelle des revenus, l’année suivant celle de la conclusion du prêt, dès lors que vous procédez vous-même à cette déclaration,
- sur l’imprimé n° 2062.

La déclaration du contrat de prêt est effectuée par vous-même en cas d’acte sous seing privé (ou par le notaire en cas de prêt notarié).

À défaut de déclaration, vous encourez une amende de 15 € portée à 150 € si le document attestant de la réalité du prêt n’est pas fourni dans les 30 jours d’une mise en demeure.

Sachez également que l’emprunteur sera tenu de déclarer le montant des intérêts qu’il vous a versés et que vous-même devrez déclarer le montant des intérêts que vous avez perçus en même temps que votre déclaration annuelle de revenus.

Là encore, s’il s’agit d’un prêt notarié, le notaire se charge de la déclaration. À défaut de déclaration, vous encourez :

- un redressement,
- le paiement d’intérêts de retard de 0,75 % par mois,
- et une majoration de 40 % si la mauvaise foi est prouvée et de 80 % s’il y a eu fraude.

Si vous êtes passible de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le prêt que vous avez accordé constitue une créance qui doit être comprise dans votre patrimoine imposable.

En revanche, si l’emprunteur est imposable à l’ISF, il peut déduire le prêt de son patrimoine imposable.

Votre conjoint décède
Vous avez prêté de l’argent et vous décédez : la déclaration de succession devra obligatoirement inclure le montant de ce prêt (capital et intérêts) non encore remboursé.

Mieux vaut alors que le prêt ait fait l’objet d’un contrat écrit afin d’éviter toute contestation de la part de votre emprunteur ou de vos héritiers.

Si l’emprunteur ne fait pas partie de vos héritiers, il est tenu de leur rembourser le montant du capital et, le cas échéant, des intérêts courus jusqu’au jour du décès.

Par contre, si l’emprunteur est un de vos héritiers, il doit déduire de sa part d’héritage le montant du prêt et, le cas échéant, des intérêts courus jusqu’au jour du décès.

Admettons que ce soit l’emprunteur qui décède avant le remboursement intégral du prêt : la dette est transmise à ses héritiers et son montant est inscrit au passif de la succession. Si vous faites partie de ses héritiers, sachez que le montant ne peut être inscrit au passif de la succession que si l’acte a fait l’objet d’un enregistrement avant le décès. Dans le cas contraire, le fisc considère que les dettes d’un défunt vis-à-vis de ses héritiers sont fictives.


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A propos de l'auteur

. Titulaire d'une MSG à l'université Paris Dauphine, analyste financier pendant 10 ans dans un gros groupe bancaire, Florent est rédacteur sur banque.org depuis le lancement du site.

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