Un compte inactif est avant tout un compte bancaire ouvert auprès d’une banque ou de tout autre établissement habilité par le code financier. Il peut se définir comme un compte bancaire sur lequel le titulaire ne réalise plus d’opérations sur une période plus ou moins longue. Il s’agit notamment des opérations courantes telles que les retraits, les virements, les prélèvements, les dépôts et bien d’autres encore. Quelle est la réaction des banques quand votre compte bancaire devient inactif ? Que peut faire le titulaire d’un compte ? Voici une idée des diverses questions qui trouveront une réponse dans cet article.
Compte inactif, que dit la loi ?
Quand un compte bancaire devient inactif du fait de l’absence de mouvements sur ce compte pendant une durée assez longue, il peut être clôturé à la demande la banque ou de son titulaire. Lorsque que la clôture de votre compte inactif est décidée par l’établissement bancaire auprès duquel il est ouvert, celui-ci peut le faire à l’aide d’un préavis. La banque n’est toutefois pas obligée, selon la réglementation en vigueur de motiver sa décision de fermeture de votre compte. En général, elle vous préviendra par lettre recommandée de sa décision de clôture du compte.
Loi Eckert sur les comptes bancaires inactifs
Votée en 2014 et mise en application au 1er janvier 2016, la loi Eckert entraine pour les établissements bancaires de nouvelles obligations envers les titulaires de comptes bancaires inactifs et leurs ayants-droit. Cette mesure concerne également les contrats d’assurance vie en déshérence.
Son objet est très simple : elle vise à protéger les titulaires de comptes bancaires de perdre leurs fonds au bout d’un moment s’ils n’effectuent aucune opération pendant un certain temps. Cette loi vous pourrait de bon sens ? Nous aussi ! Seulement ce n’était pas le cas avant !
Un compte bancaire est déclaré inactif à partir du moment qu’il n’a pas enregistré d’opérations pendant 12 mois consécutifs et que son titulaire ne s’est pas manifesté. Ce délai de 12 mois sans activité concerne les comptes de dépôt ou courants. Il est porté à 5 ans pour un produit d’épargne (Livret A, LDD, PEL…), compte sur livret, comptes-titres, compte à terme, épargne salariale, etc ...
Mais alors, que dit la loi ?
la loi Eckert oblige à présent les banques à informer le titulaire du compte, ou ses bénéficiaires, dès lors qu’un compte bancaire est déclaré inactif. La loi stipule que les établissements devront donc vous avertir : " par tout moyen à leur disposition ". La loi porte également sur une obligation annuelle de contrôle des comptes. Le but étant de recenser les comptes inactifs détenus et le montant des sommes déposées sur une liste rendue publique. En savoir plus
Quelles sont les conséquences de la clôture d’un compte inactif ?
En principe si votre banque prend la décision de clôturer votre compte inactif, elle doit verser à la Caisse des dépôts et consignation les sommes d’argent disponibles sur ce compte. Mais cela n’est possible qu’après une période de dix années. Quand la gestion de ces fonds déposés sur ce compte n’est pas faite par la banque, il appartiendra à la Caisse des dépôts et consignation de les conserver pendant une durée de 20 ans. Pendant cette période, le titulaire du compte inactif a la possibilité de récupérer son argent. Pour ce faire, il doit fournir les justificatifs et documents nécessaires. Sinon, ces sommes d’argent seront acquises à l’État en absence de toute réclamation passé le délai de 20 ans.
