En France,une interdiction bancaire se caractérise par l’interdiction d’émettre des chèques, donc par répercussion de posséder un compte chèque dans une banque.
L’interdit bancaire survient généralement lorsqu’un paiement est rejeté plusieurs fois, faute d’approvisionnement du compte bancaire y afférant. Lorsqu’un chèque est donc émis sans provision. Dans ce cas, lorsqu’une personne est notifiée d’"interdit bancaire", l’interdiction est générale et concerne tous les comptes dans toutes les banques et dure généralement 5 ans. L’interdiction est enregistrée au Fichier Central des Chèques de la banque de France.
Au delà de l’interdiction de détenir un compte, l’interdit bancaire entraine également des sanctions financières : agios de la part de la banque et parfois redressement de la part du trésor public. Cependant si une régularisation du compte intervient lors des deux mois suivant l’interdiction, il ’y aura pas de pénalités libératoires (notons que cette mesure s’applique seulement dans cas où il s’agit du seul chèque non approvisionné lors des 12 derniers mois)
Bien souvent, les banques ne renvoient pas on plus leurs clients qui conservent un "droit au compte", par contre elle en restreigne généralement l’usage :
suppression du droit de découvert
plus de carte bancaire (mises en opposition). Souvent remplacées par des cartes de type Electron (à autorisation)
le droit de payer par chèques de retrait, de banque ou certifiés est conservé puisqu’il implique une vérification de la banque.
le droit aux prélèvements automatiques est conservé (TIP ou virement)
la banque peut cependant à tout moment et légalement fermer un compte si elle le souhaite.
Bien entendu tous les encours sont et restent dus ; la régularisation de la situation peut dans les cas les moins graves suffire à lever l’interdiction bancaire.
