La loi Girardin, quant à elle, est une loi de défiscalisation immobilière appliquée depuis juillet 2003.
Elle était inspirée de plusieurs lois créées par les gouvernements successifs depuis 1986. Dans le cadre de la loi Girardin, le calcul de la réduction d’impôts est plus aisé. Le calcul se fait par le produit de la surface habitable du bien, à laquelle on peut ajouter une terrasse n’excédant pas 14 m², et d’un indice déterminé de façon annuelle. Si la surface de la terrasse dépasse les 14 m², on ne tient en compte que des 14 m² dans les calculs. Le montant de la réduction d’impôts peut atteindre les 50% du montant du bien immobilier. Il varie habituellement entre 25 et 50 % du prix d’achat du logement.
Les autres avantages dans le cadre de la loi Girardin résident dans les déductions qui réduisent le revenu imposable de l’acquéreur. Plusieurs conditions sont toutefois requises aux acquéreurs :
Il faut tout d’abord que le bien immobilier en question soit neuf et que l’acheteur aie son domicile fiscal en France métropolitaine ou dans un DOM TOM. Une fois que l’acheteur est en possession de son bien, il peut soit le mettre en location avec un plafond de loyer, c’est qu’on appelle la location plafonnée, soit il le loue sans plafond, soit il en fait sa résidence principale.
Pour la première option, le taux de défiscalisation d’un bien immobilier situé dans un DOM TOM est de 50%. Cela signifie que la réduction est de la moitié du prix de la surface, multipliée par l’indice annuelle qui est de 2232,93 pour l’année 2008.
Pour la location libre, le taux de défiscalisation est de 40%, soit une réduction d’impôts de 40% du prix de la surface habitable multiplié par l’indice annuel.
Lorsque le bien immobilier est acheté pour devenir le lieu d’habitation de son acquéreur, la défiscalisation s’étend sur 10 ans et son taux est de 25%. Dans ce cas, l’acquéreur doit s’engager à résider dans son nouveau logement pendant au moins 5 ans et n’est pas autorisé à faire de modifications dans le courant de ces 5 années. L’indice est révisé tous les ans.
La défiscalisation immobilière permet d’investir une partie ou la totalité du capital d’une personne tout en bénéficiant de réductions d’impôts pouvant être considérables et expéditifs. Le dispositif Girardin s’avère être le plus opérant dans ce contexte et il sera effectif jusqu’en 2016.
