A B C D É F G I L M O P R S T V

Avis à tiers détenteur (ATD)

Procédure administrative (forme de saisie-attribution) permettant au Trésor public ou à l’Administration fiscale d’obtenir le blocage puis le règlement, une fois le délai de contestation de deux mois expiré, de sommes qui lui sont dues au titre de certains impôts.

Retour en haut