Le Fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) est un outil essentiel pour recenser les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d’épargne, etc.) ouverts sur le territoire national. Il permet aux personnes et organismes légalement habilités, dans le cadre de leurs missions, d’obtenir des informations précises sur les comptes détenus par une personne ou une société.
Fonctionnement et gestion du fichier
L’inscription dans ce fichier est réalisée à l’ouverture d’un compte. Lors de cette ouverture, le titulaire est informé par l’établissement financier gestionnaire de son inscription dans FICOBA. La Direction générale des finances publiques (DGFIP) du ministère des Finances et des Comptes Publics est responsable de ce fichier.
Changements depuis le 1er janvier 2016
Depuis le 1er janvier 2016, les modalités d’accès au fichier pour les héritiers et les notaires ont changé. La CNIL n’est plus compétente pour traiter les demandes relatives à des successions. Les héritiers doivent désormais adresser leurs demandes directement à l’administration fiscale à l’adresse suivante :
Centre national de traitement FBFV
BP31
77421 MARNE LA VALLEE CEDEX 02
Les notaires, quant à eux, peuvent consulter directement les données de ce fichier via un accès web sécurisé, pour le règlement des successions pour lesquelles ils ont été mandatés.
Contenu du fichier FICOBA
FICOBA recense environ 80 millions de personnes physiques, c’est-à-dire toutes les personnes, françaises ou non, disposant d’un compte bancaire ou assimilé en France. Chaque année, ce fichier traite 100 millions de déclarations de comptes.
Informations enregistrées
Les déclarations d’ouverture, de clôture ou de modification de comptes contiennent les informations suivantes :
- Nom et adresse de l’établissement qui gère le compte
- Numéro, nature, type et caractéristique du compte
- Date et nature de l’opération déclarée (ouverture, clôture, modification)
- Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse du titulaire du compte, et numéro SIRET pour les entrepreneurs individuels
- Pour les personnes morales : noms, forme juridique, numéro SIRET et adresse
Il est important de noter que ce fichier ne fournit aucune information sur les opérations effectuées sur le compte ou sur son solde.
Accès et consultation du fichier
Seules les personnes ou organismes habilités par la loi peuvent obtenir communication des données issues de FICOBA. Les principaux utilisateurs de ce fichier sont :
- Les agents des administrations financières (administration fiscale, douanes, TRACFIN, etc.)
- Les agents de l’Autorité des marchés financiers
- Les organismes de sécurité sociale
- Les établissements bancaires
- Les magistrats et officiers de police judiciaire
- Les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
- Les huissiers de justice
- Les notaires en charge d’une succession
Les données peuvent également être communiquées sur la base d’une décision judiciaire prévoyant expressément l’accès aux données de ce fichier.
Droits d’accès et de rectification
La loi Informatique et Libertés s’applique exclusivement aux personnes physiques. Les personnes morales ne disposent donc pas d’un droit d’accès au fichier FICOBA.
Droit d’accès
Le droit d’accès aux données d’identification (nom, prénom, adresse) s’exerce directement par la personne titulaire du compte auprès du centre des impôts de rattachement de son domicile. Pour obtenir des informations sur la nature et l’identification des comptes, le titulaire doit passer par la CNIL, conformément à l’article 52 de la loi Informatique et Libertés.
Héritiers
Depuis le 1er janvier 2016, les héritiers peuvent obtenir directement les données relatives aux comptes ouverts par la personne décédée en s’adressant au :
Centre national de traitement FBFV
BP31
77421 MARNE LA VALLEE CEDEX 02
Droit de rectification
Le titulaire du compte, ou ses héritiers, disposant d’éléments laissant présumer un défaut d’actualisation des données doivent s’adresser au centre des impôts de rattachement de leur domicile. Si des rectifications sont nécessaires, ils doivent ensuite contacter l’établissement bancaire de domiciliation du compte concerné. Le fichier FICOBA sera mis à jour sur la base de la déclaration modificative transmise par l’établissement bancaire.
