Clore les comptes d’un proche après son décès est une démarche déjà lourde sur le plan émotionnel. Désormais, les frais facturés par les banques pour gérer une succession ne pourront plus dépasser 850 euros, même dans les situations les plus complexes. Ce nouveau plafond, entré en vigueur le 14 août 2025, vise à protéger les familles et à limiter les coûts parfois jugés abusifs.
Un encadrement légal renforcé
Jusqu’ici, certaines successions complexes pouvaient entraîner des frais bancaires dépassant largement la barre des 1 000 euros, en particulier lorsqu’un crédit immobilier était en cours ou qu’aucun héritier direct n’était désigné. La loi adoptée en mai 2025 avait déjà fixé un premier plafond de 1 % du solde détenu par le défunt, tout en interdisant les frais pour les successions simples : mineurs, soldes inférieurs à 5910 euros ou dossiers administrativement faciles à traiter.
Le décret publié au Journal officiel le 14 août 2025 va plus loin : désormais, même si 1 % du montant détenu dépasse 850 euros, la banque ne pourra pas facturer au-delà de ce seuil. Ce montant sera révisé chaque année pour suivre l’inflation.
Pourquoi ce changement ?
L’initiative a été portée par la députée socialiste Christine Pirès Beaune, soutenue par le gouvernement, à la suite de plusieurs affaires médiatisées. L’une d’elles a particulièrement choqué l’opinion : des parents avaient dû payer 138 euros de frais pour clôturer le livret A de leur enfant décédé, dont le solde était pourtant modeste.
Pour la ministre déléguée Véronique Louwagie, « il s’agit d’une avancée importante pour protéger les familles et assurer la confiance dans le système bancaire ». Ce dispositif permet aussi d’harmoniser les pratiques, alors que les frais pouvaient varier considérablement d’un établissement à l’autre.
La réaction des banques
Si la Fédération bancaire française (FBF) affirme respecter la loi, elle regrette toutefois « la mise en œuvre d’une tarification administrée qui nie la réalité du travail accompli ». Les banques soulignent que la gestion d’une succession implique souvent un traitement administratif complexe, la vérification de documents juridiques et des échanges avec les notaires et les héritiers.
Ce que cela change pour les familles
Pour les particuliers, ce plafond de 850 euros offre une meilleure visibilité sur les frais à prévoir lors de la clôture des comptes d’un proche. Il constitue aussi une protection contre les excès tarifaires et un soulagement dans un moment déjà difficile.
- Frais plafonnés à 850 euros maximum, même dans les dossiers complexes
- Plafond révisé chaque année en fonction de l’inflation
- Gratuité pour les successions simples ou de faible montant
Les familles peuvent ainsi aborder la succession avec une contrainte financière limitée, tout en sachant que les démarches administratives restent encadrées par la loi.
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