Un compte inactif est avant tout un compte bancaire ouvert auprès d’une banque ou de tout autre établissement habilité par le code financier. Il peut se définir comme un compte bancaire sur lequel le titulaire ne réalise plus d’opérations sur une période plus ou moins longue. Il s’agit notamment des opérations courantes telles que les retraits, les virements, les prélèvements, les dépôts et bien d’autres encore. Quelle est la réaction des banques quand votre compte bancaire devient inactif ? Que peut faire le titulaire d’un compte ? Voici une idée des diverses questions qui trouveront une réponse dans cet article.
Qu’est-ce qu’un compte bancaire inactif ?
Un compte bancaire est considéré comme inactif lorsqu’il ne répond pas à certaines conditions d’activité sur une période donnée. Deux critères principaux définissent l’inactivité d’un compte :
- Le compte n’a enregistré aucune opération autre que celles initiées par la banque (frais, intérêts, etc.) pendant douze mois consécutifs. Seuls les comptes gelés, par décision de justice par exemple, font exception à cette règle.
- Le titulaire du compte ou son représentant légal ne s’est pas manifesté auprès de la banque durant cette même période, et n’a effectué aucune opération sur d’autres comptes qu’il détient dans le même établissement.
Il est important de noter que le délai d’inactivité est porté à cinq ans pour certains types de comptes, tels que les livrets d’épargne, les comptes à terme ou les comptes-titres. Ce délai débute après la période d’indisponibilité du contrat, notamment à l’échéance pour un dépôt à terme.
Dans le cas d’un décès du titulaire, les comptes bancaires deviennent inactifs selon ces mêmes délais (12 mois ou 5 ans selon le type de compte) si aucun héritier ou ayant-droit ne fait valoir ses droits sur les avoirs présents.
Ces dispositions sont prévues par la loi du 13 juin 2014, connue sous le nom de loi Eckert, qui vise à réguler les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie en déshérence.
Compte inactif, que dit la loi ?
Quand un compte bancaire devient inactif du fait de l’absence de mouvements sur ce compte pendant une durée assez longue, il peut être clôturé à la demande la banque ou de son titulaire. Lorsque que la clôture de votre compte inactif est décidée par l’établissement bancaire auprès duquel il est ouvert, celui-ci peut le faire à l’aide d’un préavis. La banque n’est toutefois pas obligée, selon la réglementation en vigueur de motiver sa décision de fermeture de votre compte. En général, elle vous préviendra par lettre recommandée de sa décision de clôture du compte.
Loi Eckert sur les comptes bancaires inactifs
Votée en 2014 et mise en application au 1er janvier 2016, la loi Eckert entraine pour les établissements bancaires de nouvelles obligations envers les titulaires de comptes bancaires inactifs et leurs ayants-droit. Cette mesure concerne également les contrats d’assurance vie en déshérence.
Son objet est très simple : elle vise à protéger les titulaires de comptes bancaires de perdre leurs fonds au bout d’un moment s’ils n’effectuent aucune opération pendant un certain temps. Cette loi vous pourrait de bon sens ? Nous aussi ! Seulement ce n’était pas le cas avant !
Un compte bancaire est déclaré inactif à partir du moment qu’il n’a pas enregistré d’opérations pendant 12 mois consécutifs et que son titulaire ne s’est pas manifesté. Ce délai de 12 mois sans activité concerne les comptes de dépôt ou courants. Il est porté à 5 ans pour un produit d’épargne (Livret A, LDD, PEL …), compte sur livret, comptes-titres, compte à terme, épargne salariale, etc …
Mais alors, que dit la loi ?
la loi Eckert oblige à présent les banques à informer le titulaire du compte, ou ses bénéficiaires, dès lors qu’un compte bancaire est déclaré inactif. La loi stipule que les établissements devront donc vous avertir : » par tout moyen à leur disposition « . La loi porte également sur une obligation annuelle de contrôle des comptes. Le but étant de recenser les comptes inactifs détenus et le montant des sommes déposées sur une liste rendue publique.
Compte inactif : les obligations des banques
Les banques doivent respecter plusieurs obligations en matière de gestion des comptes inactifs :
- S’assurer de la vie des titulaires : Chaque année, les banques croisent leurs fichiers clients avec le registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP) de l’Insee pour vérifier si leurs clients sont toujours en vie. En cas de décès du titulaire, elles ne sont cependant pas tenues de rechercher les héritiers.
- Informer les titulaires : Lorsqu’un compte est déclaré inactif, la banque doit en informer le titulaire (ou ses représentants légaux ou ayant-droits) par tout moyen à sa disposition, afin de l’alerter sur l’inactivité de son compte.
- Limiter les frais : Les frais de gestion des comptes inactifs sont strictement encadrés. Ils ne peuvent excéder le solde du compte et sont plafonnés par la réglementation :
- Aucun frais ne peut être appliqué sur l’épargne réglementée (Livret A, LDDS, LEP, etc.).
- Les frais des PEA et comptes titres ne doivent pas dépasser ceux appliqués aux comptes actifs similaires.
- Un plafond de 30 € maximum par an est imposé pour les autres types de comptes, revalorisé tous les trois ans selon l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.
- Transférer les comptes à la Caisse des Dépôts : Après une période d’inactivité de 10 ans (ou 20 ans pour les PEL, ou 3 ans en cas de décès connu), les banques doivent transférer la gestion des comptes inactifs à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Ce transfert entraîne la clôture du compte du côté de la banque. Les avoirs sont transférés en numéraire, et les titres financiers sont liquidés.
La banque doit informer le titulaire six mois avant ce transfert par courrier recommandé. Si le titulaire, ses héritiers ou représentants se manifestent après le transfert, ils devront contacter la CDC pour récupérer les sommes. La CDC conserve les comptes pendant 20 ans (27 ans en cas de décès), puis transfère les sommes à l’État après expiration du délai de prescription trentenaire.
Rendre public le résultat de leurs efforts – La loi de 2014 impose également un effort de transparence aux établissements bancaires. Ils doivent publier annuellement un rapport précisant le nombre de comptes bancaires inactifs détenus, le montant des encours inscrits sur ces comptes et le nombre de comptes ainsi que le montant des avoirs dont la gestion a été transmise à la CDC. Cette dernière, de son côté, doit faire la publicité, dans le respect de la loi informatique et libertés, de l’identité des titulaires des comptes bancaires transférés. Ce dispositif dématérialisé dédié peut également permettre aux particuliers de demander la restitution des sommes versées à la CDC.
Quelles sont les conséquences de la clôture d’un compte inactif ?
En principe si votre banque prend la décision de clôturer votre compte inactif, elle doit verser à la Caisse des dépôts et consignation les sommes d’argent disponibles sur ce compte. Mais cela n’est possible qu’après une période de dix années. Quand la gestion de ces fonds déposés sur ce compte n’est pas faite par la banque, il appartiendra à la Caisse des dépôts et consignation de les conserver pendant une durée de 20 ans. Pendant cette période, le titulaire du compte inactif a la possibilité de récupérer son argent. Pour ce faire, il doit fournir les justificatifs et documents nécessaires. Sinon, ces sommes d’argent seront acquises à l’État en absence de toute réclamation passé le délai de 20 ans.
Comment récupérer l’argent d’un compte oublié ?
Si un compte a déjà été transféré à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), il est possible de récupérer les fonds via le site dédié : ciclade.caissedesdepots.fr.
Le titulaire du compte ou son ayant-droit doit remplir un formulaire de recherche en indiquant des informations minimales telles que le nom, prénom, date de naissance, nationalité du titulaire, et éventuellement la date de décès. Si une correspondance est trouvée, il est proposé de créer un espace personnel pour justifier la demande en envoyant des justificatifs d’identité, de domicile, ou tout autre document nécessaire au traitement de la requête.
Une fois la demande validée, la CDC procède au virement des fonds sur le compte bancaire du bénéficiaire. Pour les cas plus complexes, la CDC indique que le traitement des demandes peut prendre jusqu’à 90 jours ou plus.