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Notes

[2] DSP : directive Services de paiement
Vous pouvez consulter la directive Services de paiement dans son ensemble à cette adresse http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32009L0110:FR:NOT (le chargement est relativement long et le document plutôt complexe dans son ensemble.

[3] Le monopole légal des banques es institué à partir de l’article L. 511-5 du Code monétaire et financier qui consacre un monopole au profit des banques pour les opérations effectuées à titre habituel et pour la réception des fonds à vue ou restituables dans un délai inférieur à deux ans. Le non-respect de ce monopole est une infraction pénale sanctionnée par l’article L. 571-3 du Code monétaire et financier de 3 ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende.

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